Protection de lʼeau souterraine : Priorité absolue

Les producteurs de pétrole et de gaz naturel doivent se soumettre à des exigences strictes sur la façon de forer des puits. Ces exigences servent à garantir la sûreté de lʼeau.

Le tubage des puits est le moyen de première intervention utilisé pour protéger les aquifères dʼeau douce

À propos de la protection de lʼeau souterraine »

Questions Fréquentes

  • Comment présente‑t‑on un ingrédient faisant l’objet d’une demande de dérogation en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses?

    Pour tout ingrédient faisant l’objet d’une demande de dérogation en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le numéro d’enregistrement doit être présenté dans la partie Commentaires, de même que son appellation générique dans la mesure du possible, sinon l’ingrédient peut porter la mention « Non divulgué ». Si une demande a uniquement pour objet la dénomination chimique d’un ou de plusieurs ingrédients, le ou les numéros CAS ne sont pas mentionnés, la seule mention étant les valeurs maximales de concentration de chaque ingrédient dans l’additif et le fluide de fracturation. Si la demande de dérogation vise à protéger tant la dénomination chimique que la concentration d’un ou de plusieurs ingrédients, le ou les numéros CAS ne sont pas mentionnés, pas plus que les concentrations dans les divers additifs. Si possible, on mentionnera la concentration des ingrédients dans le fluide de fracturation, mais on pourra aussi ne pas le faire.

  • Qu’est‑ce qu’une dérogation demandée en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses?

    Au Canada, tout fournisseur ayant l’obligation par la Loi sur les produits dangereux de divulguer la dénomination chimique ou la concentration de tout ingrédient d’un produit contrôlé peut, s’il estime que ces renseignements sont confidentiels dans ses affaires, présenter une demande de dérogation à cette obligation en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

  • Qu’est-ce qui constitue un secret commercial?

    Le secret commercial vise un ingrédient ou la composition d’un ingrédient qui procure un avantage unique ou concurrentiel aux titulaires de droits de propriété intellectuelle sur cet ingrédient, sa composition ou son utilisation. On dispose de divers mécanismes pour protéger les renseignements confidentiels des entreprises. Dans le cas des matières dangereuses, les entreprises soucieuses d’assurer leur protection en matière de propriété intellectuelle doivent solliciter une dérogation au Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses pour que leurs ingrédients ou la composition de ceux-ci relèvent du secret commercial en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Dans le cas des matières non dangereuses, la décision appartient au créateur de l’ingrédient ou de la préparation. Les créateurs peuvent aussi faire une demande de brevet, mais beaucoup considèrent que ce mécanisme n’est pas un moyen pratique de protection du secret commercial, puisqu’il est nécessaire de déposer des renseignements sur l’ingrédient ou la préparation. S’il peut s’avérer nécessaire dans l’intérêt public d’assurer une certaine protection des secrets commerciaux, il reste qu’une information de base est recueillie dans tous les cas et qu’un complément d’information peut être exigé dans le cadre d’une enquête sur un incident.   

     

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Office national de l’énergie rejoint Fracfocus.ca

Calgary (Alberta), 27 novembre 2013. L’Office national de l’énergie demandera bientôt aux sociétés réglementées en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (LOPC) de rendre